Guide employeur mis à jour après les décrets du 30 mai 2026
Cet article fait partie de notre guide complet des obligations RH employeur 2026 — vue d'ensemble, calendrier et sanctions.
Cet article est fondé sur la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026, art. 99) et sur ses décrets d'application du 30 mai 2026. Les règles détaillées sont celles publiées par service-public (fiche vérifiée le 3 juin 2026) et par le ministère du Travail. Vérifiez votre convention collective, qui peut prévoir un complément de rémunération.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Institué par l'article 99 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025, ce dispositif s'inscrit en complément — sans remplacer — les congés de maternité et de paternité existants. Voici ce que prévoient la loi et ses décrets, et ce que les employeurs doivent appliquer.
Ce que crée la loi : le texte officiel
La loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), en son article 99, institue dans le Code du travail une nouvelle Section 3 bis (articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7) consacrée au congé supplémentaire de naissance. Un article miroir est créé dans le Code de la Sécurité sociale (article L. 331-8-1) pour encadrer les indemnités journalières correspondantes.
Point important : ce congé ne remplace aucun dispositif existant. Il s'ajoute à l'ensemble des droits actuels :
- Le congé de naissance de 3 jours ouvrables (payé par l'employeur) est maintenu
- Le congé de paternité et d'accueil de 25 jours calendaires (+ 3 jours = 28 jours au total) est maintenu
- Le congé de maternité est maintenu
- Le congé parental d'éducation (PreParE) est maintenu, mais ne peut pas être pris simultanément avec le nouveau congé — uniquement à la suite
Le nouveau congé s'insère entre la fin du congé de maternité ou de paternité et le congé parental d'éducation. Il comble un vide qui existait depuis des années dans la politique familiale française.
Qui peut en bénéficier ?
Le droit est ouvert à chacun des deux parents, de façon individuelle et non transférable :
- La mère, après son congé de maternité
- Le père ou second parent, après son congé de paternité et d'accueil
- Les parents adoptants, après leur congé d'adoption
Chaque parent dispose de son propre droit, indépendamment de l'autre. Les deux peuvent prendre le congé simultanément ou en alternance — c'est à eux de décider.
Les naissances concernées
Le congé est ouvert pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 — y compris les naissances prématurées survenues avant le 1er janvier 2026 dont le terme prévu était postérieur à cette date. Les parents d'enfants nés entre janvier et juin 2026 pourront donc prendre ce congé à partir du 1er juillet 2026, dans la limite de neuf mois après la naissance.
Qui est couvert par secteur ?
Le dispositif s'applique à l'ensemble des actifs :
| Statut | Couverture |
|---|---|
| Salariés du secteur privé (CDI, CDD, intérim, apprentis) | Oui — IJSS versées par la CPAM |
| Travailleurs indépendants (TNS) | Oui — indemnité journalière forfaitaire |
| Non-salariés agricoles | Oui — via la MSA |
| Fonctionnaires et militaires | Oui — traitement maintenu partiellement (min. 50 %) |
| Agents contractuels de droit public | Oui |
| Artistes-auteurs | Oui |
Durée : 1 ou 2 mois, au choix de chaque parent
Chaque parent choisit la durée de son congé, qui ne peut débuter qu'après la fin de son congé de maternité, de paternité et d'accueil ou d'adoption :
- 1 mois (en une seule période continue)
- 2 mois (en continu, ou fractionnés en deux périodes d'un mois non consécutives)
Le fractionnement en deux périodes est une flexibilité réelle : un parent peut prendre un premier mois à la suite de son congé de paternité, puis un second mois quelques semaines plus tard, dans la limite de 9 mois après la naissance.
Un père peut ainsi cumuler jusqu'à environ 3 mois de présence après la naissance : 28 jours de congé de paternité actuel + 2 mois de congé supplémentaire.
Indemnisation : qui paie, combien
La Sécurité sociale (CPAM, ou MSA pour le régime agricole) prend en charge l'indemnisation sous forme d'indemnités journalières, sans maintien de salaire obligatoire pour l'employeur. Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé. Certaines conventions collectives peuvent prévoir un complément employeur — à vérifier secteur par secteur.
Taux pour les salariés du secteur privé (décrets du 30 mai 2026)
| Période | Taux prévu | Plafond mensuel (PMSS 2026) | Montant max indicatif |
|---|---|---|---|
| 1er mois | 70 % du salaire net | 4 005 € | ~2 803 € nets |
| 2e mois | 60 % du salaire net | 4 005 € | ~2 403 € nets |
Ces taux sont inférieurs à ceux du congé de paternité actuel (indemnisé à environ 79 % du salaire brut, soit ~100 % du salaire net dans la limite du plafond). Le dispositif est en revanche nettement plus avantageux que la PreParE (congé parental d'éducation), indemnisée à environ 428 €/mois.
Salaire de référence : le salaire des trois derniers mois précédant le congé ; si le congé suit directement le congé de maternité, de paternité ou d'adoption, c'est le salaire de référence de ce congé qui est retenu. Le salarié doit remplir les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières. Cumuls interdits : PreParE, AJPP, AJPA, indemnités journalières maladie ou accident du travail, allocations chômage. Aucune démarche du salarié auprès de la CPAM : c'est l'employeur qui transmet la demande d'indemnisation.
Fonctionnaires
La loi prévoit un maintien de traitement dégressif entre le 1er et le 2e mois, avec un plancher légal : la fraction maintenue ne peut pas être inférieure à 50 %. Les modalités sont fixées par le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 ; le détail par fonction publique et par statut figure sur service-public.
Travailleurs indépendants
Une indemnité journalière forfaitaire est prévue par le texte, sur une base similaire aux congés maternité/paternité existants pour les TNS. Les montants sont fixés par les décrets du 30 mai 2026 ; voir Ameli.fr.
Vos obligations concrètes en tant qu'employeur
1. Recevoir la notification du congé
Le congé supplémentaire de naissance est un droit : si le salarié remplit les conditions et respecte le délai de prévenance, vous ne pouvez pas le refuser ni le soumettre à autorisation (service-public). Il s'agit d'une notification, pas d'une demande. Le salarié vous informe par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé (art. D1225-11-5 du Code du travail), en précisant la date de début, la durée choisie et, le cas échéant, le fractionnement. Un modèle de courrier est proposé par le ministère du Travail.
2. Respecter les délais de prévenance
| Situation | Délai de prévenance |
|---|---|
| Cas général | 1 mois avant le début du congé |
| Congé pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil ou d'adoption, et débutant dans le mois qui suit la naissance ou l'arrivée au foyer | 15 jours avant le début |
Le salarié doit vous informer par écrit en précisant : la date de début du congé, la durée choisie (1 ou 2 mois), et si 2 mois, s'il sera pris en continu ou en deux périodes.
3. Suspendre le contrat de travail
Dès le début du congé, le contrat est suspendu. Vous n'êtes pas tenu au maintien du salaire (c'est la CPAM qui verse les IJSS directement au salarié ou en subrogation selon votre accord). Vos obligations administratives :
- Déclarer la suspension du contrat dans votre DSN (Déclaration Sociale Nominative)
- Si vous pratiquez la subrogation (vous avancez les IJSS et vous vous faites rembourser par la CPAM) : démarches à anticiper
4. Maintenir les droits acquis
Pendant toute la durée du congé :
- La durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté
- Tous les avantages acquis avant le congé sont conservés
- Licenciement interdit pendant le congé, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance
5. Garantir le retour au poste
Au retour du congé, vous devez proposer au salarié :
- Le même poste, ou un poste similaire
- Une rémunération au moins équivalente
Différences avec le congé de paternité actuel : tableau comparatif
| Critère | Congé de paternité actuel | Congé supplémentaire de naissance |
|---|---|---|
| Durée | 25 jours calendaires (+ 3 jours = 28 jours) | 1 ou 2 mois |
| Caractère | Obligatoire (4 premiers jours) + optionnel | Entièrement optionnel |
| Bénéficiaire | Père / second parent uniquement | Les deux parents (droit individuel) |
| Indemnisation | ~100 % du salaire net (plafonné) | 70 % puis 60 % du salaire net plafonné |
| Qui paie | CPAM (+ éventuel complément employeur) | CPAM uniquement |
| Délai de prise | Dans les 6 mois suivant la naissance | Dans les 9 mois suivant la naissance |
| Condition préalable | Aucune | Avoir épuisé le congé maternité/paternité |
| Cumul entre parents | Non applicable | Oui, simultané ou alterné |
Calendrier : ce qui s'applique quand
| Étape | Date |
|---|---|
| Promulgation de la loi (LFSS 2026, art. 99) | 30 décembre 2025 |
| Naissances éligibles (dès le 1er janvier 2026) | 1er janvier 2026 |
| Entrée en vigueur (décrets du 30 mai 2026) | 1er juillet 2026 |
| Délai limite pour naissances jan–juin 2026 | 31 mars 2027 (9 mois après le 1er juillet) |
| Délai limite pour naissances à partir de juillet 2026 | 9 mois après la naissance |
Les parents d'enfants nés entre janvier et juin 2026 ne sont pas lésés : ils pourront prendre le congé à partir du 1er juillet 2026, dans la limite de 9 mois après la naissance.
Ce que vous devez avoir mis en place
Le dispositif est applicable depuis le 1er juillet 2026. Vérifiez que ces points sont en place :
- Informer vos managers et RH de l'existence de ce nouveau droit et de son esprit : les salariés peuvent en bénéficier sans avoir à le justifier au-delà des conditions légales
- Mettre à jour votre règlement intérieur et vos procédures RH pour intégrer les modalités de prévenance (1 mois / 15 jours)
- Vérifier votre convention collective : certaines branches prévoient un maintien de salaire complémentaire — vous devrez l'appliquer
- Préparer vos déclarations DSN avec votre service paie : la suspension de contrat doit être correctement codifiée
- Anticiper les absences dans votre planification RH : avec 1 à 2 mois par parent, certains postes pourraient connaître deux absences successives
- Appliquer les textes en vigueur : décrets n° 2026-419, 2026-425 et 2026-426 du 30 mai 2026, et articles D1225-11-3 à D1225-11-5 du Code du travail (délai de prise, délai de prévenance, formalisme)
Ce que ce congé change pour votre marque employeur
Au-delà de la conformité légale, ce nouveau dispositif est une opportunité. Les jeunes actifs (25-35 ans) classent systématiquement l'équilibre vie pro/vie perso et les politiques familiales parmi leurs premiers critères de choix d'employeur.
Les entreprises qui iront au-delà du minimum légal — en maintenant le salaire à 100 % pendant tout ou partie du congé, ou en communiquant activement sur ce droit — en tireront un avantage compétitif réel sur le recrutement. C'est ce qu'ont fait des entreprises comme Alan (salaire maintenu à 100 % pendant le congé de paternité depuis 2020) ou BlaBlaCar : des décisions devenues des arguments de recrutement concrets.
La question à vous poser n'est pas seulement "comment suis-je conforme ?" mais "comment est-ce que je me distingue ?"
Anticipez dès maintenant l'impact RH de ces évolutions
Centralisez vos candidatures, planifiez les absences et sécurisez vos recrutements.
Sources officielles
- Légifrance — Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025, article 99 (LFSS 2026)
- Légifrance — Articles L.1225-46-2 à L.1225-46-7 du Code du travail
- Légifrance — Article L.331-8-1 du Code de la Sécurité sociale (IJSS)
- Service-Public.fr — Création d'un congé supplémentaire de naissance
- Info.gouv.fr — Congé de naissance : un nouveau droit effectif dès juillet 2026
- Ministère des Solidarités — Page dédiée congé supplémentaire de naissance
- Ameli.fr — Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
- Ameli.fr — Ce qu'il faut retenir (côté employeur)
- LégiSocial — Congé supplémentaire de naissance applicable au 1er juillet 2026
- Village Justice — Analyse juridique des nouveaux droits des salariés
- Service-public — Congé supplémentaire de naissance d'un salarié du secteur privé (fiche vérifiée le 3 juin 2026)
- Entreprendre Service-public — Congé supplémentaire de naissance : ce que doivent savoir les employeurs
- Code du travail numérique — Congé supplémentaire de naissance : vos droits sont ouverts
Les décrets d'application ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026 ; le dispositif est en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Pour les montants applicables aux indépendants et aux agents publics, consultez Ameli.fr et service-public.