Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CV Parfait (ci-après « le Prestataire ») et tout utilisateur souscrivant à un abonnement payant (ci-après « le Client »).

En procédant au paiement d'un abonnement, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Offres et tarifs

CV Parfait propose les abonnements suivants :

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable sera précisée lors du paiement selon la réglementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours. Le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

L'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Une facture est automatiquement émise et accessible depuis le portail client Stripe.

En cas d'échec de paiement, le Prestataire notifie le Client par email. Sans régularisation sous 7 jours, l'accès aux fonctionnalités payantes sera suspendu.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Toutefois, par geste commercial, CV Parfait accorde un remboursement intégral si le Client en fait la demande dans les 7 jours suivant sa première souscription, sans avoir consommé plus de 10 crédits d'extraction IA.

Pour toute demande : contact@cv-parfait.fr

5. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (Mon abonnement → Gérer mon abonnement) ou en contactant le support.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf dans les conditions prévues à l'article 4.

Après résiliation, le compte passe automatiquement au plan Découverte (gratuit). Les données sont conservées pendant 12 mois, puis supprimées conformément à la politique de confidentialité.

6. Disponibilité du service

CV Parfait s'engage à maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois.

Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Le Prestataire informera les Clients des maintenances planifiées avec un préavis raisonnable.

En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 24h consécutives) imputable au Prestataire, le Client pourra demander un avoir équivalent à la durée d'interruption.

7. Limitation de responsabilité

CV Parfait est un outil d'aide au recrutement. Les résultats de l'extraction IA et du score de matching sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions de recrutement prises par le Client.

La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le dommage.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Le Client est responsable de traitement pour les CVs et données des candidats qu'il importe dans CV Parfait. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS : www.medicys.fr

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

CV Parfait
Email : contact@cv-parfait.fr